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Réglementation

Législation sur la vidéo, vos images peuvent s’avérer être légalement nulles

Trop nombreux sont les professionnels qui prennent la législation sur la vidéo surveillance trop à la légère.

Pourtant, si vous ne respectez pas vos obligations légales vous vous exposez à une nullité de vos images  devant la justice, pire vous pourriez être condamné pour atteinte au droit à l’image.

Pour éviter ces désagréments voici les règles à suivre si vous installez des caméras de vidéo surveillance.

Dans les établissements recevant du public :
  • Vous devez obtenir une autorisation préfectorale. Chez Protectora Systems, nous nous occupons systématiquement de cette démarche pour nos clients.
  • Un affichage clair et suffisant doit être mis en place pour prévenir la clientèle de la présence d’un système de vidéo surveillance. Ces affiches doivent suivre un certain nombre de règles comme par exemple informer le public sur la procédure pour exercer leur droit d’accès aux images.
  • L’enregistreur ne peut en aucun cas conserver les images plus de 30 jours.
Dans les établissements recevant des travailleurs :
  • Les caméras ne peuvent pas filmer les zones de pause.
  • Une déclaration doit être effectuée auprès de la C.N.I.L.
  • Un affichage clair et suffisant doit être mis en place pour avertir les employés. De plus chaque employé doit être informé individuellement (au moyen d’un avenant au contrat ou d’une note de service par exemple).
  • Pour les établissements concernés, les instances représentatives du personnel doivent être informées et consultées.

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