L’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions générales de vente énoncées ci-après et déclare expressément les accepter, sans réserve.
Article 1. Application des conditions générales de vente – Opposabilité
Les présentes conditions générales de vente (CGV) déterminent les conditions régissant la et contrôle d’accès, ainsi que la fourniture des prestations de services afférentes (pose et installation) proposées par la SARL PROTECTORA SYSTEMS (ci-après dénommée le Vendeur) à l’Acheteur.
Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Le Vendeur se réserve la faculté de modifier ces CGV à tout moment. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Article 2. Commandes
Sauf convention particulière, la confirmation de la commande entraîne pour l’Acheteur acceptation des conditions de vente du Vendeur, la reconnaissance d’en avoir parfaitement connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat.
En cas de pénurie, le Vendeur répondra aux commandes en fonction de leur ordre d’arrivée et dans la mesure de ses disponibilités.
Le bénéfice de la commande est personnel à l’Acheteur et ne peut être cédé sans l’accord du Vendeur.
Afin d’assurer la continuité de l’approvisionnement, le fournisseur se réserve la possibilité de refuser d’honorer les commandes anormalement importantes.
L’Acheteur déclare avoir pris connaissance des garanties du constructeur lors de la passation de la commande, lesquelles trouveront seules à s’appliquer en cas de défaillance des marchandises vendues.
Article 3. Modification de la commande
Les commandes transmises au Vendeur sont irrévocables pour l’Acheteur, sauf acceptation écrite du Vendeur.
Toute modification de la composition ou du volume d’une commande passée par l’Acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue au Vendeur par écrit avant l’expédition des marchandises.
Aucune modification de commande ne pourra être prise en compte pour les marchandises déjà expédiées à l’Acheteur.
Article 4. Prix
Chaque prestation et marchandise vendue fera l’objet d’un devis adressé à l’Acheteur par courrier et d’un bon de commande détaillant chacune des prestations, en quantité et en prix.
Le prix de vente des marchandises ne comprend pas le coût de la prestation de pose et d’installation, laquelle fait l’objet d’une facturation distincte.
Dans l’hypothèse où des prestations complémentaires et non prévues au jour de la signature du contrat d’origine devraient être réalisées, elles feront l’objet d’un avenant en plus-value.
Les marchandises et les prestations sont fournies au prix en vigueur au moment de la passation de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant à l’Acheteur l’application du prix en vigueur au jour de la commande.
Les prix sont entendus hors taxes (HT), la TVA étant payable en sus par l’Acheteur, au taux applicable au jour de l’émission de la facture par le Vendeur. Sauf convention particulière, les prix s’entendent nets, transport non compris. Les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement, dont l’Acheteur a pu prendre connaissance avant la commande, sont déterminés sur le bon de commande.
Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge de l’Acheteur.
Des rabais, remises ou ristournes peuvent être accordées à l’Acheteur. Ils feront l’objet de conditions particulières.
Article 5. Livraison
- 5.1. Modalités
La livraison s’effectue conformément à la commande, par la remise directe et l’installation la marchandise à l’adresse indiquée sur le devis / bon de commande.
Il sera remis à l’Acheteur un dossier technique et une notice d’utilisation, étant rappelé que les conditions relatives à la garantie du constructeur ont été remis à l’acheteur préalablement à la passation de la commande.
- 5.2. Délais
Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Le Vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.
Les délais de livraison sont indiqués sur l’accusé de réception de commande et ne sont qu’indicatifs. Ils sont fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport du Vendeur.
Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours.
Article 6. Réception
Les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité de la marchandise livrée au produit commandé ou au bordereau d’expédition ou de livraison, doivent être formulées au Vendeur par écrit dans les huit jours de l’arrivée des marchandises. A défaut ils seront considérés comme étant acceptés.
Il appartiendra à l’Acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au Vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
La réception sans réserve des marchandises commandées par l’Acheteur couvre tout vice apparent et/ou manquant.
Article 7. Retours
- 7.1. Modalités
Tout retour de marchandise doit faire l’objet d’un accord formel entre le Vendeur et l’Acheteur. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l’Acheteur.
Aucun retour ne sera accepté après un délai de 8 (HUIT) jours suivant la date de livraison.
- 7.2. Conséquences
Toute reprise acceptée par le Vendeur entraînera l’établissement d’un avoir au profit de l’Acheteur, après vérification qualitative et quantitative des marchandises retournées ; les retours non conformes à la procédure ci-dessus seront sanctionnés par la perte pour l’Acheteur des sommes qu’il aura versées.
Article 8. Garantie
- 8.1. Acheteur de même spécialité
Si l’Acheteur est un professionnel de même spécialité que le Vendeur, le Vendeur ne garantit pas les marchandises vendues contre tout vice caché, défaut de matière, de fabrication, de conception des marchandises.
- 8.2. Acheteur de spécialité différente
Dans l’hypothèse où l’Acheteur est un professionnel de spécialité différente du Vendeur, les dispositions suivantes trouveront à s’appliquer :
Après paiement complet, les marchandises sont garanties contre tout défaut de matière ou de fabrication selon les modalités définies par le constructeur, telles que mentionnées dans les conditions de garanties fabricant remises à l’Acheteur lors de la livraison.
Les marchandises doivent être soumises au service après-vente du Vendeur :
1160 route du Caloy
40090 SAINT PERDON
Téléphone : 05 33 13 01 28
Le lundi de 10h à 18h30 et du mardi au samedi de 9h à 18h30, aucune Hotline n’est assurée les dimanches et jours fériés,
E-mail : contact@protectora.fr
À défaut de présentation du certificat de garantie ou de la facture d’achat acquittée, la garantie Fabricant ne s’appliquera pas. Les frais éventuels de port sont à la charge de l’Acheteur qui ne pourra prétendre à une quelconque indemnité du fait de l’application de la garantie.
8.3 Exclusions
L’éventuelle garantie n’existe qu’à l’égard de l’Acheteur et non envers les tiers auxquels la marchandise pourrait avoir été offerte.
Les défauts et détériorations provoqués par le non-respect des consignes de sécurité spécifiées sur la notice, sont exclus de la garantie. Les défauts et détériorations provoqués par un accident extérieur, l’usage erroné, entretien non conforme/ défaut d’entretien, utilisation anomale, par des circonstances nuisibles au bon fonctionnement de la marchandise ou encore par une modification de la marchandise non prévue ni spécifiée par le Vendeur, sont exclus de la garantie. De même la garantie ne jouera pas pour les vices apparents dont l’Acheteur devra se prévaloir dans les conditions de l’article 6. Enfin, l’Acheteur ne pourra valablement mettre en jeu la garantie du Vendeur dans l’hypothèse où l’Acheteur et/ou tout autre Prestataire et/ou toute autre personne serait intervenu sur le chantier.
Article 9. Pose – Installation
L’Acheteur s’oblige à mettre le Vendeur en mesure d’exécuter sa mission conformément aux règles de l’art, et s’engage notamment à mettre à la disposition du Vendeur un point d’eau ainsi qu’une source d’alimentation électrique dans le cadre de sa prestation de pose et d’installation des marchandises.
Le Vendeur pourra confier à un tiers l’exécution de tout ou partie de sa mission, l’acceptation des présentes conditions générales de vente emportant agrément du sous-traitant éventuel du vendeur.
L’Acheteur reconnaît avoir fourni au Vendeur tous les éléments nécessaires à la définition et à la bonne réalisation des prestations.
L’Acheteur s’engage à informer le Vendeur de toute non-conformité des travaux d’installation et de mise en fonctionnement des marchandises au fur et à mesure de leur accomplissement.
Faute pour l’Acheteur d’émettre toutes réserves utiles au fur et à mesure de l’accomplissement des prestations, celles-ci seront réputées avoir été réalisées conformément aux règles de l’art.
Article 10. Facturation et Modalités de paiement
Une facture est établie pour chaque livraison et délivrée au moment de celle-ci.
Sauf convention expresse et écrite contraire, le prix est exigible aux conditions suivantes :
- Chaque prestation donnera lieu à l’établissement d’une facture d’acompte de 30% du montant indiqué sur le devis. Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la livraison des marchandises commandées par l’Acheteur si cette facture d’acompte ne lui a pas été préalablement réglée en totalité. La livraison ne sera faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du Vendeur.
- Le restant dû sera facturé à l’issue de la prestation d’installation des produits vendus.
En cas de refus du client de prendre livraison ou de non-paiement du prix, l’acompte versé à la commande reste acquis au vendeur à titre d’indemnité.
Le règlement des factures doit impérativement s’effectuer par chèque, virement ou traite dans un délai de suivant leur émission à l’adresse suivante :
SARL PROTECTORA SYSTEMS
1160 route du Caloy
40090 SAINT PERDON
La mise à l’encaissement du chèque est réalisée dès réception.
Le Vendeur n’entend consentir aucun escompte pour paiement comptant ou à une date antérieure à celle résultant des conditions générales de vente.
Article 11. Retard ou défaut
En cas de retard de paiement, le Vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.
Le retard de paiement entraîne de plein droit l’application de pénalités d’un montant égal à trois fois le taux de l’intérêt légal dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture ainsi que le règlement d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Si les charges supportées par le Vendeur en raison du retard sont d’un montant supérieur à 40 €, il pourra demander, sur justificatif, une indemnisation complémentaire.
Ces pénalités seront exigibles sur simple demande du Vendeur, sans que celui-ci n’ait à faire la preuve de la réalité d’un préjudice et sans qu’un rappel ou mise en demeure soit nécessaire.
Sauf convention particulière, le montant de ces intérêts de retard sera imputé de plein droit sur toutes remises, ristournes ou rabais dus par le Vendeur.
En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, le Vendeur se réserve le droit de constater la résolution de la commande aux torts exclusifs de l’Acheteur, sans préavis ni formalité judiciaire, et sans préjudice de tous autres droits ou actions. Le Vendeur pourra demander, en référé, la restitution des marchandises, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts.
La résolution frappera non seulement la commande en cause mais, aussi, toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. Au cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement.
De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure.
Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si le Vendeur n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes.
Dans l’hypothèse où l’Acheteur passe une commande au Vendeur sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), le Vendeur disposera de la faculté de refuser d’honorer la commande et de livrer la marchandise concernée, sans que l’Acheteur puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable du Vendeur. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.
Article 12. Exigence de garanties ou règlement
Toute détérioration du crédit de l’Acheteur pourra justifier l’exigence d’un règlement comptant avant l’exécution des commandes reçues.
En outre, le Vendeur se réserve le droit, à tout moment, en fonction des risques encourus, de fixer un plafond au découvert de chaque Acheteur et d’exiger certains délais de paiement ou certaines garanties.
Article 13. Risques
Les parties conviennent que nonobstant les stipulations relatives à la clause de réserve de propriété, les risques pesant sur la chose, notamment d’avaries, de perte, de manquants et de dégradation, sont transférés à l’Acheteur dès l’installation des marchandises sur le site.
Article 14. Responsabilité
La responsabilité du Vendeur ne peut pas être engagée en cas d’inexécution, de mauvaise exécution ou de retard d’exécution du contrat du, soit au fait de l’Acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la survenance d’un cas de force majeure.
Il est rappelé que les dépassements de délai de livraison ou d’installation ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours.
Article 15. Réserve de propriété
Les marchandises livrées à l’Acheteur demeurent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral du prix, en principal, intérêts et accessoires.
En cas de facture non payée à l’échéance, PROTECTORA SYSTEMS pourra, sans préjudice d’une action en dommages et intérêts, résilier la vente et reprendre en totalité les marchandises précitées. Cette disposition sera valable même au regard des tiers qui voudraient saisir les marchandises tant qu’il n’en a pas réglé intégralement le prix. Dans le cas où l’Acheteur se trouverait sous le coup d’une procédure collective, ou de tout évènement rendant impossible le paiement des marchandises livrées par le vendeur, et qu’une partie ou la totalité des marchandises aura été vendue par l’Acheteur à un sous-Acheteur sans que le sous-Acheteur se soit libéré du prix de la vente vis-à-vis de l’Acheteur, l’Acheteur s’engage à fournir sans délai à PROTECTORA SYSTEMS tous renseignements nécessaires à la revendication éventuelle des marchandises par PROTECTORA SYSTEMS, sur la créance du prix encore dû par le sous-Acheteur.
Article 16. Résolution
En cas de manquement d’une des Parties à l’une de ses obligations essentielles et en dehors du cas du défaut de paiement, l’autre partie pourra, 14 jours à compter de la date d’envoi d’une lettre de mise en demeure recommandée avec demande d’avis de réception restée infructueuse, constater par LRAR la résiliation de plein droit de la commande, sans préavis ni formalité judiciaire et sans préjudice de tous autres droits ou actions, notamment en vue de solliciter tous dommages-intérêts auxquels elle pourrait prétendre.
Cette résiliation pourra être constatée quarante-huit heures après l’envoi d’une lettre de mise en demeure restée infructueuse, en cas de défaut de paiement du client.
Article 17. Propriété Intellectuelle
Tous les documents techniques éventuellement remis à l’Acheteur demeurent la propriété exclusive du Vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande. L’Acheteur s’engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du Vendeur et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.
Article 18. Divisibilité- Élection de domicile
Si l’une des clauses des présentes conditions générales devait être invalidée pour quelque cause que ce soit, seule la clause en question sera annulée, les autres stipulations demeurant valables.
Chacune des parties fait élection de domicile à l’adresse indiquée lors de la passation de la commande, toutes notifications devant, à peine de nullité, y être adressées, sauf notification préalable par l’une des parties à l’autre de son changement d’adresse.
Article 19. Compétence – Contestation
Les parties conviennent librement, et d’un commun accord, qu’elles supporteront les conséquences et les risques d’un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat, quand bien même ce changement rende l’exécution excessivement onéreuse pour une partie et viendrait bouleverser l’économie du contrat, lequel est conclu de gré à gré.
Si un différend surgit entre les parties, celles-ci s’engagent à tenter de résoudre le litige par la voie de la conciliation.
À défaut d’un règlement amiable du litige dans un délai maximum de trente jours, tout litige entre les parties au contrat sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Bordeaux.
Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents de l’Acheteur puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause.
Article 21. Droit applicable
Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l’exclusion de tout autre droit.